Décret n° 09/33 du 08 août 2009 portant statuts, organisation et fonctionnement de l'Agence pour la Promotion des Investissements, en sigle « ANAPI »,

Article 31

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Les Commissaires aux comptes ont pour mission de vérifier les livres, la caisse et les autres valeurs de l'ANAPI, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des états financiers. Au moins une fois par an, ils rédigent un rapport d'audit à l'attention du Ministre ayant le Plan dans ses attributions et du Conseil d'administration.


Les Commissaires aux comptes ont, dans le cadre de leur mission, accès à l'ensemble des livres et écritures de l'agence. Ils ont, en collège ou séparément, un droit illimité de surveillance, de vérification et de contrôle sur toutes les opérations de l'ANAPI.

Ils sont soumis aux mêmes conditions d'exercice de leurs missions et d'incompatibilités que celles prévues pour les sociétés commerciales de droit commun.

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