Le Ministre de tutelle exerce son pouvoir de contrôle par voie d'autorisation préalable ou d'approbation.
Sans préjudice d'autres dispositions du présent Décret, sont soumis à l'autorisation préalable:
- Les acquisitions et aliénations immobilières;
- Les emprunts à plus d'un an de terme;
- Les prises et cessions de participations financières;
- L'établissement d'agences et bureaux à l'étranger;
- Les marchés de travaux, de fournitures ou de prestation de services d'un montant égal ou supérieur à 500.000.000 de Francs congolais.
Le montant prévu à l'alinéa précédent peut être actualisé par Arrêté du Ministre ayant les Finances dans ses attributions.
Sans préjudice d'autres dispositions du présent Décret, sont soumis à l'approbation:
- L'organisation des services;
- Le cadre organique;
- Le statut du personnel;
- Les barèmes de rémunérations;
- Le plan comptable particulier;
- Les budgets ou états de prévisions des recettes et des dépenses;
- Les comptes de fin d'exercice, le bilan, le rapport annuel d'activités.
Article 37: