Décret n° 09/33 du 08 août 2009 portant statuts, organisation et fonctionnement de l'Agence pour la Promotion des Investissements, en sigle « ANAPI »,
Le Premier Ministre,
Vu la Constitution, spécialement en son article 92 ;
Vu la Loi n° 004-2002 du 21 février 2002 portant Code des investissements, spécialement en son article 4 ;
Vu la Loi n° 08/009 du 07 juillet 200S portant dispositions générales applicables aux établissements publics, spécialement en ses articles 1 er et 2 ;
Vu l'Ordonnance n° 08/064 du 10 octobre 200S portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 200S portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement, spécialement en son article 9 ;
Vu l'Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 200S fixant les attributions des ministères, spécialement en son article 1 er, B/10 ;
Revu le Décret n° 065/2002 du 05 juin 2002 portant statuts, organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, en sigle « ANAPI » ;
Considérant la nécessité de renforcer l'efficacité de l'ANAPI en vue de la promotion des investissements et de l'amélioration du climat des affaires en République Démocratique du Congo et la nécessité de tenir compte, dans l'organisation des structures de l'ANAPI, de la spécificité de la procédure d'agrément des dossiers;
Sur proposition du Ministre du Plan ;
Le Conseil des Ministres entendu,
DECRETE
TITRE 1ER : DES DISPOSITIONS GENERALES.
Article 1 er :