Les indemnités et collations diverses des membres de la Commission sont fixées par le Ministre ayant les Droits Humains dans ses attributions, après avis des Ministres ayant le Budget et les Finances dans leurs attributions.
Article 13 :
Le Ministre ayant les Droits Humains dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 12 août 2009.
Adolphe MUZITO
Upio Kakura Wapol
Ministre des Droits Humains.
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