Décret n° 09/37 du 10 octobre 2009 portant création, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé « Fonds National pour la Promotion de la Femme et la Protection de l'Enfant »,

Article 18

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Les ressources du Fonds sont constituées notamment: - Des contributions ou subventions de l'Etat;

Des rétributions exceptionnelles, pour certains services spéciaux, fixées conventionnellement entre le Fonds et les utilisateurs de ses services;

- Des diverses contributions, des apports, dons et legs qui pourront être consentis au Fonds;

- Des appuis financiers des partenaires au développement.

Article 18 :