Le Fonds est placé sous la tutelle du Ministre ayant la Femme dans ses attributions.
Sont soumis à l'autorisation préalable de la tutelle: - Les acquisitions et aliénations immobilières;
- Les emprunts à plus d'un an de terme;
- Les prises et cessions de participations financières;
- La conclusion des marchés de travaux ou de fournitures dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions CDF ;
- L'établissement d'agences et bureaux à l'étranger.
Sont soumis à l'approbation de la tutelle:
- L'organisation des services, le cadre organique, le statut du personnel, le barème des rémunérations ainsi que les modifications à y intervenir;
- Le rapport annuel ;
- Le plan comptable particulier;
- Le budget ou l'état de prévision des produits et charges;
- Les comptes de fin d'exercice;
- Le bilan.
TITRE VI : DU PERSONNEL.
Article 30: