Article 92 ; Vu la Loi n° 87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille; Vu la Loi n" 06/018 du 20 juillet 2006 sur les violences sexuelles modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais; Vu la Loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions applicables aux établissements publics; Vu la Loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant; Vu l'Ordonnance n° 08/064 du 10 octobre 2008 portant nomination d'un Premier Ministre, chef du Gouvernement; Vu l'Ordonnance n° 08/067 du 26 octobre 2008 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, Ministres et Vice­ministres; Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement, spécialement en ses articles 9, 10 et 11 ; Vu l'Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères, spécialement en son article 1er, litera B point 36; Considérant la nécessité de mettre en place une structure nationale devant coordonner toutes les actions de mobilisation des ressources nécessaires à la promotion de la femme et à la protection de l'enfant; Sur proposition de la Ministre du Genre, de la Famille et de l'Enfant; Le Conseil des Ministres entendu; DECRETE TITRE 1

Décret n° 09/37 du 10 octobre 2009 portant création, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé « Fonds National pour la Promotion de la Femme et la Protection de l'Enfant »,

Le Premier Ministre,

Vu la Constitution, spécialement en son article 92 ;

Vu la Loi n° 87-010 du 1 er août 1987 portant Code de la famille; Vu la Loi n" 06/018 du 20 juillet 2006 sur les violences sexuelles modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais;

Vu la Loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions applicables aux établissements publics;

Vu la Loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant;

Vu l'Ordonnance n° 08/064 du 10 octobre 2008 portant nomination d'un Premier Ministre, chef du Gouvernement;

Vu l'Ordonnance n° 08/067 du 26 octobre 2008 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, Ministres et Vice­ministres;

Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement, spécialement en ses articles 9, 10 et 11 ;

Vu l'Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères, spécialement en son article 1 er, litera B point 36;

Considérant la nécessité de mettre en place une structure nationale devant coordonner toutes les actions de mobilisation des ressources nécessaires à la promotion de la femme et à la protection de l'enfant;

Sur proposition de la Ministre du Genre, de la Famille et de l'Enfant;

Le Conseil des Ministres entendu;

DECRETE

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES.

Article 1 er :