Article 92 ; Vu l'Ordonnance Loi n° 85-040 du 06 octobre 1985 portant ratification de la convention relative à l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes adoptée le 18 décembre 1979 par l'Assemble Générale des Nations Unies; Vu la Loi n° 87-010 du l er août 1987 portant Code de la famille; Vu l'Ordonnance-loi n° 90/048 du 22 août 1990 portant ratification de la convention relative aux droits de l'enfant adoptée le 20 novembre 1989 par l'Assemblée Générale des Nations Unies; Vu la Loi n° 06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais; Vu la Loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant; Vu l'Ordonnance n° 08/064 du 10 octobre 2008 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu l'Ordonnance n° 08/067 du 26 octobre 2008 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, Ministres et Vice­ministres; Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement, spécialement en ses articles 9, 10 et 11 ; Vu l'Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères, spécialement en son article 1er, litera B point 36; Considérant la nécessité de mettre en place une structure nationale devant coordonner toutes les actions en rapport avec la lutte contre les violences faites à la femme, à la jeune et petite fille en République Démocratique du Congo; Sur proposition de la Ministre du Genre, de la Famille et de l'Enfant; Le Conseil des Ministres entendu; DECRETE TITRE l

Décret n° 09/38 du 10 octobre 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de lutte contre les violences faites à la Femme et à la Jeune et Petite Fille.

Le Premier Ministre,

Vu la Constitution, spécialement en son article 92 ;

Vu l'Ordonnance Loi n° 85-040 du 06 octobre 1985 portant ratification de la convention relative à l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes adoptée le 18 décembre 1979 par l'Assemble Générale des Nations Unies;

Vu la Loi n° 87-010 du l er août 1987 portant Code de la famille;

Vu l'Ordonnance-loi n° 90/048 du 22 août 1990 portant ratification de la convention relative aux droits de l'enfant adoptée le 20 novembre 1989 par l'Assemblée Générale des Nations Unies;

Vu la Loi n° 06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais;

Vu la Loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant;

Vu l'Ordonnance n° 08/064 du 10 octobre 2008 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu l'Ordonnance n° 08/067 du 26 octobre 2008 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, Ministres et Vice­ministres;

Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement, spécialement en ses articles 9, 10 et 11 ;

Vu l'Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères, spécialement en son article 1 er, litera B point 36;

Considérant la nécessité de mettre en place une structure nationale devant coordonner toutes les actions en rapport avec la lutte contre les violences faites à la femme, à la jeune et petite fille en République Démocratique du Congo;

Sur proposition de la Ministre du Genre, de la Famille et de l'Enfant;

Le Conseil des Ministres entendu;

DECRETE

TITRE l : DISPOSITIONS GENERALES.

Article 1 er :