Décret n° 011/05 du 21 janvier 2011 fixant les directives pour l'assainissement des états financiers des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales

Article 4

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En vue de l'exécution des directives d'assainissement de leurs états financiers, les entreprises publiques concernées sont assistées, sans exclusive, par le Conseil Supérieur du Portefeuille « CSP » qui coordonne l'ensemble des travaux y relatifs afin d'en rendre compte au Ministre ayant le Portefeuille dans ses attributions.

Article 4 :