Article 92 ; Vu la Loi n° 08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques, spécialement en ses articles 4 et 5; Vu l'Ordonnance n°89-033 du 30 janvier 1989 portant création du Conseil Supérieur du Portefeuille, en abrégé « CSP» ; Vu l'Ordonnance n°08/64 du 10 octobre 2008 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu l'Ordonnance n°08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les Membres du Gouvernement, spécialement en ses articles 9, 10 et 11 ; Vu l'Ordonnance n° 08/74 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères; Vu l'Ordonnance n°10/025 du 19 février 2010 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres et des Vice­ ministres; Vu, tel que modifié à ce jour, le Décret n° 09/11 du 24 avril 2009 portant mesures transitoires relatives à la transformation des entreprises publiques, spécialement en son article 13 ; Vu le Décret n° 09/12 du 24 avril 2009 portant liste des Entreprises Publiques transformées en sociétés commerciales, établissement publics et services publics; Considérant la nécessité pour toutes les entreprises publiques transformées en sociétés commerciales d'assainir leurs états financiers afin de conférer à ces derniers leurs attributs qualitatifs tels qu'établis par la Loi n°76/020 du 16 juillet 1976 portant normalisation de la comptabilité au Congo et reconnus comme tels par la· profession comptable en République Démocratique du Congo; Considérant les résultats des travaux en ateliers organisés par le Conseil Supérieur du Portefeuille « CSP » avec l'appui du Conseil Permanent de la Comptabilité au Congo « CPCC» en mars et novembte2009 en vue de l'identification et de la codification des directives relatives à l'assainissement des états financiers des entreprises publiques; Sur proposition du Ministre du Portefeuille; Le Conseil des Ministres entendu; DECRETE Article 1er

Décret n° 011/05 du 21 janvier 2011 fixant les directives pour l'assainissement des états financiers des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales – version pdf

Le Premier Ministre,

Vu la Constitution, spécialement en son article 92 ;

Vu la Loi n° 08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques, spécialement en ses articles 4 et 5;

Vu l'Ordonnance n°89-033 du 30 janvier 1989 portant création du Conseil Supérieur du Portefeuille, en abrégé « CSP» ;

Vu l'Ordonnance n°08/64 du 10 octobre 2008 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu l'Ordonnance n°08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les Membres du Gouvernement, spécialement en ses articles 9, 10 et 11 ;

Vu l'Ordonnance n° 08/74 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères;

Vu l'Ordonnance n°10/025 du 19 février 2010 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres et des Vice­ ministres;

Vu, tel que modifié à ce jour, le Décret n° 09/11 du 24 avril 2009 portant mesures transitoires relatives à la transformation des entreprises publiques, spécialement en son article 13 ;

Vu le Décret n° 09/12 du 24 avril 2009 portant liste des Entreprises Publiques transformées en sociétés commerciales, établissement publics et services publics;

Considérant la nécessité pour toutes les entreprises publiques transformées en sociétés commerciales d'assainir leurs états financiers afin de conférer à ces derniers leurs attributs qualitatifs tels qu'établis par la Loi n°76/020 du 16 juillet 1976 portant normalisation de la comptabilité au Congo et reconnus comme tels par la· profession comptable en République Démocratique du Congo;

Considérant les résultats des travaux en ateliers organisés par le Conseil Supérieur du Portefeuille « CSP » avec l'appui du Conseil Permanent de la Comptabilité au Congo « CPCC» en mars et novembte2009 en vue de l'identification et de la codification des directives relatives à l'assainissement des états financiers des entreprises publiques;

Sur proposition du Ministre du Portefeuille; Le Conseil des Ministres entendu;

DECRETE

Article 1er: