Décret n° 011/07 du 25 janvier 2011 portant création d'une commission interministérielle chargée du suivi-évaluation de la mise en œuvre de la gratuité de l'Enseignement Primaire dans les établissements publics
Le Premier Ministre,
Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement en son article 92, alinéas 1 er, 2 et 4 ;
Vu la Loi-cadre n°86-005 du 22 septembre 1986 de l'Enseignement National, spécialement en ses articles 6, 62 et 67;
Vu l'Ordonnance n°08/64 du 10 octobre 2008 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n°08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les Membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères, spécialement en son article l , B-24 ;
Vu l'Ordonnance n°10/025 du 19 février 2010 portant nomination des Vice-premiers Ministres, Ministres et Viceministres;
Considérant les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) ainsi que ceux de l'Education Pour Tous (EPT) ;
Considérant la nécessité;
Sur proposition du Ministre de l'Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel;
Le Conseil des Ministres entendu;
DECRETE:
Chapitre 1 : De la création et de la mission
Section 1 De la création
Article 1 er :