Le paiement s'effectuera suivant les délais contractuels sur base de la Note de Perception émise par la DGRAD conformément aux dispositions du Décret n0007/2002 du 2 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l'Etat.
CHAPITRE IV : DES DISPOSITIONS FINALES
Article 20:
Les Ministres des Finances, du Budget, des Hydrocarbure du Portefeuille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 05 février 2011 Adolphe MUZITO MATATA PONYO MAPON Ministre des Finances Jean-Baptiste NTAHWA KUDERWA Ministre du Budget
Jeanine MABUNDA LYOKO Ministre du Portefeuille Célestin MBUYU KABANGO Ministre des Hydrocarbure
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