Décret n° 011/32 du 29 juin 2011 portant suppression des perceptions illégales aux frontières
Le premier Ministre
Vu la Constitution telle que révisée à ce jour spécialement en son article 92 ;
Vu la Loi n° 73/009 du 05 janvier -1973 dite particulière sur le commerce spécialement en son article 11,
Vu la Loi n°04/015 du 16 juillet 2004 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes et modalités de leurs perceptions telle que complétée par la loi 05/08 du 31 mars 2005
Vu l'Ordonnance-Loi n° 10/002 du 20 août 2010 portant Code des Douanes;
Vu j'Ordonnance n° 08/064 du 10 octobre 2008 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n°08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les Membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 08/074du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères, spécialement son article 1er, litera B, point 9 ;
Vu l’Ordonnant n°10/025 du 19 février 2010 portant nomination des vice-Premiers Ministres, des Ministres et des Vice-Ministres :
Considérant le Plan d'action Gouvernemental adopté en Conseil des Ministres en date du 25 mars 2011 en vue, notamment, de l’élimination des perceptions manifestement illégales aux frontières.
Considérant la nécessité et l'urgence d'assainir le di mat des affaires et des Investissements par ta suppression-des perceptions illégales aux frontières ;
Sur proposition du Ministre des Finances ;
Le Conseil des Ministres entendu;
DECRETE:
Article 1 er :