Les Commissaires aux Comptes reçoivent, à charge de l'Agence, une allocation fixe dont le montant est déterminé par le Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres.
Chapitre IV : Des incompatibilités
Article 19:
Le Directeur général et, le cas échéant, le Directeur général adjoint, ainsi que les Administrateurs ne peuvent prendre part directement ou indirectement, aux marchés leur propre bénéfice ou au bénéfice des entreprises dans lesquelles ils ont des intérêts.
Article 20:
Dans l'exercice de leurs fonctions, les Commissaires aux comptes sont soumis aux mêmes incompatibles que celles prévues pour les sociétés commerciales.
TITRE Ill: DU PATRIMOINE
Article 21 :
Le patrimoine de l'Agence est constitué des :
- biens, droits et obligations qui luis sont reconnus conformément au Décret de création ;
- équipements, matériels et autres biens acquis dans le cadre de l'exécution de sa mission.
Article 22:
Le patrimoine de l'Agence pourra s'accroître des :
- apports ultérieurs du Gouvernement ou d'autres Organismes nationaux ou internationaux ;
- acquisitions jugées nécessaires pour son fonctionnement.
Article 23: