Le présent Décret fixe conformément à l'article 16, alinéa 1er de la Loi n° 08/007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques les règles de reprise par l'Etat des passifs non assurables des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales.
Les dispositions du présent Décret s'appliquent exclusivement aux états financiers arrêtés au 31 décembre 2011.
Article 2 : Définitions.
Aux termes du présent Décret. il faut entendre par :
1. Passif non assurable : toute dette à caractère commercial, financier, social, fiscal, judiciaire et autre que 1'entreprise publique transformée en société commerciale ne peut assurer en raison de la persistance de la précarité de sa trésorerie ct de la faible solidité de sa structure financière ;
2. Dettes financières :
Emprunts à long terme contractés par l'Etat et rétrocédés par un accord subsidiaire à l'entreprise publique transformée en société commerciale ;
Emprunts à long ct moyen termes contractés par l'entreprise publique transformée en société commerciale directement auprès du bailleur des fonds mais pour lesquels l'Etat a donné sa garantie de remboursement conformément à la Loi n°78/017 du 11 juillet 1978 portant réglementation de l'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par les entreprises publiques et privées ;
3. Autres dettes financières: emprunts à court, moyen et long termes non concernés par les catégories définies au point 2 ci-dessus contractés par l'entreprise publique transformée en société commerciale auprès d'un établissement de crédit;
4. Dettes commerciales : dettes envers les entreprises du Portefeuille de l'Etat, les fournisseurs ordinaires et les créditeurs divers ;
5. Dettes sociales : arriérés des salaires dus aux travailleurs, les émoluments et autres avantages légalement reconnus aux mandataires publics, décomptes finals ainsi que les dettes envers les organismes et partenaires sociaux ;
6. Dettes fiscales et parafiscales : dettes dues aux régies financières par l'entreprise publique transformée en société commerciale ;
7. Dettes issues des condamnations judiciaires : dettes issues des jugements, arrêts ou sentences, coulés en force de chose jugée, rendus par une instance judiciaire ou arbitrale, nationale ou internationale ;
8. Entreprises publiques transformées en sociétés commerciales ou en établissements publics : entreprises publiques transformées en sociétés commerciales ou en établissements publics désignées selon le cas par le Décret n° 09/12 du 24 avril 2009 établissant la liste des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales, établissements publics et services publics ;
9. Fonds vautour: fonds d'investissement spéculatifs dont la stratégie consiste à acheter avec une forte décote les dettes de différentes structures en difficulté (États les plus pauvres ou entreprises en difficulté) et ensuite à tenter de récupérer le montant intégral de leurs investissements notamment par le biais des procès.
Article 3 : Critères de détermination du passif non assurable.