Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret.
Article 12:
Le Ministre des Transports ct Voies de Communication est chargé de l'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa. le 02 octobre 2012
MATATA PONYO MAPON
Me Justin Kalumba Mwana-Ngongo
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