Article 92 ; Vu la Convention relative à 1 'Aviation civile internationale, signée à Chicago le 07 décembre 1944 et spécialement en son annexe 17 ; Vu la Convention de Vienne du 18 avril1961 sur les relations diplomatiques et consulaires ; Vu la Loi 11°10/014 du 31 décembre 2010 relative à l'aviation civile, spécialement en son article 76 ; Vu l'Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu l'Ordonnance n°12/004 du 28 avril2012 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres, d'un Ministre Délégué ct des Vice- ministres ; Vu l'Ordonnance n°12/007 du Il juin 2012 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ; Vu l'Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant les attributions des Ministères ; Vu le Décret n° 011/29 du 10 juin 2011 portant Statuts d'un établissement public dénommé «Autorité de l'Aviation Civile de la République Démocratique du Congo », en sigle «AAC/RDC» ; Considérant la nécessité de la mise en oeuvre des recommandations issues de 1 'audit de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale sur la sûreté, effectué du 06 au 13 juillet 2006 ; Sur proposition du Ministre des Transports et Voies de Communication ; Le Conseil des Ministres entendu ; DECRETE — Décret n°l2/032 du 02 octobre 2012 portant régl… (Décrets)

Décret n°l2/032 du 02 octobre 2012 portant réglementation du contrôle des personnes, bagages, fret et véhicules dans la zone de sûreté aéroportuaire

Article 92 ; Vu la Convention relative à 1 'Aviation civile internationale, signée à Chicago le 07 décembre 1944 et spécialement en son annexe 17 ; Vu la Convention de Vienne du 18 avril1961 sur les relations diplomatiques et consulaires ; Vu la Loi 11°10/014 du 31 décembre 2010 relative à l'aviation civile, spécialement en son article 76 ; Vu l'Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu l'Ordonnance n°12/004 du 28 avril2012 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres, d'un Ministre Délégué ct des Vice- ministres ; Vu l'Ordonnance n°12/007 du Il juin 2012 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ; Vu l'Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant les attributions des Ministères ; Vu le Décret n° 011/29 du 10 juin 2011 portant Statuts d'un établissement public dénommé «Autorité de l'Aviation Civile de la République Démocratique du Congo », en sigle «AAC/RDC» ; Considérant la nécessité de la mise en oeuvre des recommandations issues de 1 'audit de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale sur la sûreté, effectué du 06 au 13 juillet 2006 ; Sur proposition du Ministre des Transports et Voies de Communication ; Le Conseil des Ministres entendu ; DECRETE

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Décret n°l2/032 du 02 octobre 2012 portant réglementation du contrôle des personnes, bagages, fret et véhicules dans la zone de sûreté aéroportuaire

Le Premier Ministre.

Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi n° 11/002 du 20 janvier 20 Il portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 16 février 2006, spécialement en son article 92 ;

Vu la Convention relative à 1 'Aviation civile internationale, signée à Chicago le 07 décembre 1944 et spécialement en son annexe 17 ;

Vu la Convention de Vienne du 18 avril1961 sur les relations diplomatiques et consulaires ;

Vu la Loi 11°10/014 du 31 décembre 2010 relative à l'aviation civile, spécialement en son article 76 ;

Vu l'Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance n°12/004 du 28 avril2012 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres, d'un Ministre Délégué ct des Vice- ministres ;

Vu l'Ordonnance n°12/007 du Il juin 2012 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant les attributions des Ministères ;

Vu le Décret n° 011/29 du 10 juin 2011 portant Statuts d'un établissement public dénommé «Autorité de l'Aviation Civile de la République Démocratique du Congo », en sigle «AAC/RDC» ;

Considérant la nécessité de la mise en oeuvre des recommandations issues de 1 'audit de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale sur la sûreté, effectué du 06 au 13 juillet 2006 ;

Sur proposition du Ministre des Transports et Voies de Communication ;

Le Conseil des Ministres entendu ;

DECRETE:

Article 1 :

Sans préjudice des dispositions des conventions internationales, des textes légaux ct réglementaires particuliers, le contrôle des personnes, bagages, fret et véhicules dans la zone de sûreté aéroportuaire est réglementé par le présent Décret, ainsi que par les règlements techniques et procédures d'application édictés par l'Autorité de l'Aviation Civile.

Article 2: