Le fonctionnement du Comité est financé par une allocation budgétaire ct une quotité sur la redevance de sûreté déterminée par arrêté du Ministre ayant l'aviation civi1e dans ses attributions.
Article 8 :
Les Ministres ayant l'Intérieur. la Sécurité. la Justice et l'Aviation Civile dans leurs attributions veillent au respect et à l'application des dispositions légales et réglementaires relatives à la répression notamment
- des actes d'intervention illicite contre l'aviation civil;
- des infractions aux recommandations du programme national de sureté de l'aviation civile.
Article 9 :