Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret.
Article 11 :
Le Ministre des Transports et Voies de Communication est chargé de 1'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 02 octobre 2012
MAT AT A PONYO MAPON
Me Justin Kalumba Mwana-Ngongo
Ministre des Transports
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