Il est créé, auprès du Ministre ayant l'aviation civile dans ses attributions, un centre de coordination des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse, en temps de paix, ci-après désigné « Centre ».
Article 2:
Décret n° 12/034 du 02 octobre 2012 portant création, organisation et fonctionnement d'un Centre de Coordination des opérations de recherche ou de sauvetage des aéronefs
Article 2
1 min de lecture
Lecture
Normal