Décret n° 12/034 du 02 octobre 2012 portant création, organisation et fonctionnement d'un Centre de Coordination des opérations de recherche ou de sauvetage des aéronefs
Le Premier Ministre.
Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 spécialement en son article 92 ;
Vu la Convention relative à l'Aviation civile internationale signée à Chicago le 07 décembre 1944, spécialement en son annexe 12 :
Vu la Loi n° 10/014 du 31 décembre 2010 relative à l'aviation civile spécialement en son article 166: