Vu la Convention relative à l'Aviation civile Internationale, signée à Chicago le 07 décembre 1944, spécialement en son annexe 13 ;
Vu la Loi n°10/014 du 31 décembre 2010 relative à l'aviation civile. spécialement en son article 162 ;
Vu l'Ordonnance n°l2/003 du 18 avril 2012 portant nomination d'un Premier Ministre. Chef du Gouvernement :
Vu l'Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres, d'un Ministre Délégué et des Vice- ministres:
Vu l'Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant organisation ct fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant les attributions des Ministères ;
Vu le Décret n°0 11/29 du l 0 juin 2011 portant Statuts d'un établissement public dénommé «Autorité de l'Aviation Civile de la République Démocratique du Congo », en sigle « AAC/RDC » ;
Considérant la nécessité de mettre en oeuvre les recommandations issues de l'audit de supervision sur la sécurité, réalisé par l'Organisation de 1 'Aviation Civile Internationale du 18 au 26 septembre 2006 ;
Sur proposition du Ministre des Transports et Voies de Communication :
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE:
Article 1 :