Un règlement intérieur, approuvé par le Ministre ayant l'aviation civile dans ses attributions fixe l'organisation et le fonctionnement du Bureau.
Article 7:
Décret n° 12/035 du 02 octobre 2012 portant création, organisation et fonctionnement du Bureau Permanent d'Enquêtes et d'Accidents et Incidents d'Aviation,« BPEA »,en abrégé.
Article 7
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