Décret n° 12/036 du 02 octobre 2012 portant création, organisation et fonctionnement du Cadre de concertation de l'aviation civile
Le Premier Ministre,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 92;
Vu la Convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 07 décembre 1944 ;
Vu la Loi n°10/014 du 31 décembre 2010 relative à l'aviation civile, spécialement en son article 5 ;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres, d'un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;
Vu l'Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement;
Vu l'ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant les attributions des Ministères ;
Vu le Décret n° 011/29 du 10 juin 2011 portant Statuts d'un établissement public dénommé « Autorité de l'Aviation Civile de la République Démocratique du Congo», en sigle« AAC/RDC» ;
Considérant la nécessité ;
Sur proposition du Ministre des Transports et Voies de Communication ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE:
Chapitre 1 : De la création
Article 1er :
Il est créé, auprès du Ministre ayant l'aviation civile dans ses attributions, un cadre consultatif de concertation de l'aviation civile, en sigle « CCAC », ci-après désigné «Cadre».
Chapitre Il : Des missions
Article 2:
Le Cadre a pour missions d'émettre des avis consultatifs sur :
- la politique de l'Etat congolais en matière d'aviation civile;
- les amendements à apporter aux conventions internationales et aux traités relatifs à l'aviation civile internationale ou de toute autre organisation internationale de ce secteur ;
- les propositions de modification des infrastructures en fonction des intérêts de l'industrie aéronautique ;
- les moyens à mettre en œuvre pour promouvoir et orienter le développement de l'aviation civile en République Démocratique du Congo ;
- les stratégies à mettre en place pour la sauvegarde des intérêts de l'industrie aéronautique nationale ;
- toutes les questions lui soumises pour consultation par le Ministre ayant l'aviation civile dans ses attributions.
Chapitre Ill : De la composition
Article 3:
Le Cadre comprend 18 (dix-huit) membres, nommés par arrêté du Ministre ayant l'aviation civile dans ses attributions, sur proposition des institutions et organismes suivants :
1. Ministère ayant l'aviation civile dans ses attributions ;
2. Ministère ayant l'Intérieur dans ses attributions ;
3. Ministère ayant les Affaires étrangères dans ses attributions ;
4. Ministère ayant l'Economie Nationale dans ses attributions ;
5. Ministère ayant la Défense nationale dans ses attributions ;
6. Ministère ayant le Plan dans ses attributions ;
7. Autorité de l'Aviation Civile ;
8. Groupe d'Etudes des Transports (GET)
9. Fournisseur des services aéroportuaires ;
10. Fournisseur des services de la navigation aérienne;
11. Fournisseur des services d'assistance au sol ;
12. Exploitants des services aériens ;
13. Union nationale des pilotes ;
14. Association des contrôleurs de trafic aérien;
15. Bureau permanent d'enquêtes d'accidents et Incidents d'aviation;
16. Fournisseur des données météorologiques ;
17. Conseil Médical de l'Aviation Civile;
18. Secteur des assurances.
Article 4:
Le Bureau du Cadre est constitué de la manière suivante:
1. Présidence : délégué du Ministère ayant l'aviation civile dans ses attributions ;
2. Vice-présidence : délégué du Ministère ayant les Affaires Etrangères dans ses attributions ;
3. Rapporteur: délégué de l'Autorité de l'Aviation Civile;
4. Rapporteur adjoint : délégué du fournisseur des services de la navigation aérienne.
Article 10 :
Le Ministre des Transports et Voies de Communication est chargé de l'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 02 octobre 2012
MATATA PONYO MAPON
Me Justin Kalumba Mwana-Ngongo
Ministre des Transports et Voies de
Communication
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