L'exploitant d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique met en oeuvre et maintient un programme de sûreté d'aéroport.
Il élabore et met également en oeuvre un plan d'urgence d'aéroport.
Article 27:
Décret n° 12/037 du 02 octobre 2012 fixant les normes de conception, de construction ainsi que les conditions d'exploitation technique et d'entretien des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
Article 27
1 min de lecture
Lecture
Normal