Vu la Convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 07 décembre 1944, spécialement en son article 28 et son Annexe 14;
Vu la Loi n°10/014 du 31 décembre 2010 relative à l'aviation civile, spécialement en ses articles 59, 60. 61, 62, 70, 71, 72, 73. 77 et 79 ;
Vu l'Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement :
Vu l'Ordonnance n°l2/004 du 28 avril 2012 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres, d'un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;
Vu l'Ordonnance n°l2/007 du 11 juin 2012 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République ct le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement :
Vu 1'Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant les attributions des ministères ;
Vu le Décret n°011/29 du 10 juin 2011 portant statuts d'un établissement public dénommé «Autorité de l'Aviation Civile de la République Démocratique du Congo », en sigle, « AAC/RDC » :
Considérant la nécessité de la mise en oeuvre des recommandations issues de 1'audit OACI de supervision du système national de sécurité de l'aviation civile de la République Démocratique du Congo, effectué du 18 au 26 septembre 2006 ;
Sur proposition du Ministre des Transports et Voies de Communication :
Le Conseil des Ministres entendu :
DECRETE:
Chapitre 1 : Des dispositions générales
Article 1 :