Décret n° 12/037 du 02 octobre 2012 fixant les normes de conception, de construction ainsi que les conditions d'exploitation technique et d'entretien des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique

Article 34

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Sont abrogés toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret.

Article 34 :

Le Ministre des Transports ct Voies de Communication est chargé de 1 'éxcution du préscnt

Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa. le 02 octobre 2012