Décret n° 13/003 du 15 janvier 2013 relatif aux conditions et modalités de cession des parts sociales ou actions de l'Etat aux personnes physiques ou morales de nationalité congolaise et/ou aux salariés

Article 13 alinéa 1 de la Loi n° 08/008 du 07 juillet 2008, l'offre de cession des parts ou actions doit faire l'objet d'une large publicité, notamment par publication d'un avis de cession au Journal officiel, par voie de presse écrite dans au moins trois organes de presse, par affichage et par tous moyens audiovisuels. Un cahier de charges est, le cas échéant, mis à la disposition des personnes physiques avec spécifications de tous les droits ou options qu'elles peuvent exercer sur les actions de la société. Article 6

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