Décret n° 13/003 du 15 janvier 2013 relatif aux conditions et modalités de cession des parts sociales ou actions de l'Etat aux personnes physiques ou morales de nationalité congolaise et/ou aux salariés

Article 24 de la loi n° 08/008 du 07 juillet 2008 susvisée, les salariés bénéficient des avantages spécifiques ci-après

1 min de lecture