En cas de désengagement de l'Etat congolais par cession à titre onéreux, de tout ou partie du capital social d'une entreprise du Portefeuille de l'Etat, le décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des ministres, qui décide de cette opération, fixe la proportion des titres susceptibles d'être cédés en priorité aux personnes physiques ou morales de nationalité congolaise ou aux salariés.
Article 4: