Décret n° 22/51 du 30 décembre 2022 portant création, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Fonds de Développement du Service Universel, FDSU en sigle

Article 11 Les structures organiques du FDSU sont

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Chapitre II : Des structures, de l'organisation et du fonctionnement du FDSU
Article 11 Les structures organiques du FDSU sont : - le Conseil d'administration ; - la Direction générale ; - le Collège des Commissaires aux comptes.
Section I : Du Conseil d'administration
Paragraphe I : Des attributions et de la composition Le Conseil d'administration est l'organe de conception, d'orientation, de contrôle et de décision du FDSU.

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