Chapitre IV : Des dispositions financières, fiscales et comptables
Section I : Des dispositions financières
Article 33 Les ressources financières du FDSU sont constituées notamment de :
1. dotation initiale du Gouvernement ; 2. prélèvement de 3% du chiffre
d'affaires des opérateurs du secteur des télécommunications et des technologies
de l'information et de la communication ; 3. dons et legs ; 4. subvention du
Gouvernement ; 5. emprunts.
Article 34 Les dépenses du FDSU sont : 1. les dépenses de fonctionnement
constituées, notamment, de la rémunération du personnel ; 2. le financement des
projets dans le cadre de ses missions ; 3. le remboursement des avances et des
prêts ; 4. les appuis en faveur des initiatives des services concernés par la
promotion et le développement des télécommunications et des technologies de
l'information et de la communication ; 5. toutes les autres dépenses en rapport
avec ses missions. La quotité des ressources à affecter au fonctionnement du
FDSU est déterminée par Arrêté du Ministre ayant les ayant les
Télécommunications et les Technologies de l'Information et de la Communication;
dans ses attributions.
Article 35 L'exercice budgétaire court du 1er janvier au 31 décembre.
Conformément au calendrier de l'élaboration du projet de budget de l'Etat, la
Direction générale du FDSU établit et transmet au Ministre de tutelle un budget
prévisionnel des dépenses et des recettes pour l'exercice suivant. Le budget du
FDSU est arrêté par le Conseil d'administration et soumis à l'approbation du
Ministre de tutelle. Il est exécuté par la Direction générale. Les fonds
provenant des dons, legs, conventions locales et accords internationaux sont
gérés suivant les modalités prévues par ces actes.
Article 36 En cas d'excédent budgétaire, le Conseil d'administration décide de
l'affectation du résultat de l'exercice, en tenant compte des besoins du FDSU
après avis du Ministre ayant les Télécommunications et les Technologies de
l'Information et de la Communication dans ses attributions.
Section II : Du régime fiscal, douanier et parafiscal
Article 37 Sans préjudice des dispositions légales contraires, le FDSU
bénéficie du même traitement que l'Etat pour toutes ses opérations, en ce qui
concerne les impôts, les droits et taxes effectivement mis à sa charge.
Toutefois, il reste soumis au paiement de diverses cotisations sociales et a
l'obligation de collecter les impôts, droits et taxes dont il est redevable
légal et de les reverser auprès de la régie financière ou de l'entité
administrative compétente.
Section III : De la gestion budgétaire et comptable
Article 38 Le Directeur général du FDSU est l'ordonnateur du budget de
celui-ci.
Article 39 Le projet de budget annuel du FDSU est préparé par la Direction générale. Il est adopté par le Conseil d'administration et transmis, pour approbation, dans un délai de quinze jours, avant le début de l'exercice budgétaire suivant, au Ministre ayant les Télécommunications et les Technologies de l'Information et de la Communication dans ses attributions. Le budget du FDSU est équilibré en recettes et en dépenses. Toutes les recettes du FDSU et toutes ses dépenses sont inscrites dans le budget adopté par le Conseil d'administration.
Chapitre V: De la dissolution
Article 41 Le FDSU peut être dissous par Décret du Premier ministre délibéré
en Conseil des Ministres.
Article 42 Le Décret du Premier ministre prononçant la dissolution fixe les
règles relatives à la liquidation.
Chapitre VI : Des dispositions finales
Article 43 Un manuel de procédures, dûment approuvé par Arrêté du Ministre
ayant les Télécommunications et les Technologies de l'Information et de la
Communication dans ses attributions, sur proposition du Conseil
d'administration, fixe les conditions d'exercice du service universel ou accès
universel, les obligations des exploitants, les modalités de financement des
dessertes et projets des télécommunications et des technologies de l'information
et de la communication.
Article 44 Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au
présent Décret.
Article 45 Le Ministre des Postes, Télécommunication et Nouvelles Technologies
de l'Information et Communication est chargé de l'exécution du présent Décret
qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 30 décembre 2022.
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