Le certificat de transporteur aérien est délivré par l'Autorité de l'Aviation Civile est renouvelable chaque année.
La délivrance du certificat de transporteur aérien est soumise au paiement des redevances conformément à la législation en vigueur en la matière.
Section 2 : Du renouvellement du certificat de transporteur aérien
Article 17: