Article 3 :
Tous les véhicules d’occasion, à importer en République Démocratique du Congo, doivent répondre aux conditions suivantes :
- Présenter un état technique satisfaisant, attesté par un centre de contrôle du pays de provenance, préalablement agréé par les Ministères de Transport et Voies de Communication et des Finances de la République Démocratique du Congo ;
- Avoir été mis en circulation sur une période n’excédant pas 20 ans ».
Article 2
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.
Article 3
Les Ministres ayant les Transports et Voies de communication, l’Economie Nationale, le Commerce Extérieur et les Finances dans leurs attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 4 avril 2017
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