Décret
n° 18/051 du 24 décembre 2018 portant mécanismes et modalités de perception, de
gestion et de répartition des ressources de l’Agence Nationale
Le Premier ministre,
Vu la
Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant
révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique
du Congo spécialement en son article 92 ;
Vu la
Loi n° 08/009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux
Etablissements publics, spécialement en ses articles 21 à 24 ;
Vu la
Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances publiques ;
Vu la
Loi n° 14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l'électricité, spécialement
en ses articles 87, 91, 96 et 97 ;
Vu la
Loi n° 18/015 du 09 juillet 2018 portant ratification de l'Ordonnance-loi n°
18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du
Pouvoir central ;
Vu la
Loi n° 18/014 du 09 juillet 2018 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°
13/004 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances
des Provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs
modalités de répartition ;
Vu
l’Ordonnance-loi n° 13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures
relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des
recettes non fiscales ;
Vu
l’Ordonnance n° 17/004 du 07 avril 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu
l’Ordonnance n° 17/005 du 08 mai 2017 portant nomination des Vice-premiers
Ministres, des Ministres d’Etat, des Ministres, d’un Ministre délégué et des
Viceministres
telle
que modifiée et complétée à ce jour par l’Ordonnance n° 18/014 du 15 février
2018 portant réaménagement technique du Gouvernement ;
Vu
l’Ordonnance n° 17/024 du 10 juillet 2017 portant organisation et fonctionnement
du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République
et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;
Vu
l’Ordonnance n° 017/025 du 10 juillet 2017 fixant les attributions des
Ministères ;
Vu le
Décret n° 15/009 du 28 avril 2015 portant mesures d’allégements fiscaux et
douaniers applicables à la production, à l’importation et à l’exportation de
l’énergie électrique ;
Vu le
Décret n° 16/013 du 21 avril 2016 portant création, organisation et
fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Autorité de Régulation du
secteur de l’Electricité, « ARE » en sigle ;
Vu le
Décret n° 16/014 du 21 avril 2016 portant création, organisation et
fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Agence Nationale de
l’électrification et des Services Energétiques en milieux Rural et périurbain,
spécialement en ses articles 6 et 32 ;
Vu le
Décret n° 13/050 du 06 novembre 2013 portant Règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le
Décret n° 12/024 du 19 juillet 2012 portant organisation et fonctionnement des
Cabinets ministériels ;
Considérant la nécessité d'établir les mécanismes et les modalités de
perception, de gestion et de répartition des ressources de l’Agence Nationale de
l’électrification et des Services Energétiques en milieu Rural et Périurbain ;
Sur
proposition du Ministre des Finances et du Ministre de l’Energie et Ressources
Hydrauliques, le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE
TITRE I
: DE L’OBJET ET DES RESSOURCES
Chapitre 1 : De l’objet
Article
1
Le
présent Décret fixe les mécanismes et les
modalités de perception, de gestion et de répartition des ressources de
l’Agence Nationale de l’Electrification et des Services Energétiques en milieu
Rural et périurbain,« ANSER » en sigle.
Chapitre 2 : Des ressources
Article
2
Conformément aux dispositions de l'article 97 de la Loi n° 14/011 du 17 juin
2014 et sans préjudice des dispositions des articles 6 et 32 du Décret n° 16/014
du 21 avril 2016 portant création, organisation et fonctionnement d’un
Etablissement public dénommé Agence Nationale de l’électrification et des
Services Energétiques en milieux Rural et périurbain, les
ressources visées par le présent Décret proviennent notamment de :
1. la
redevance sur l'exercice des activités du service public de l'électricité ;
2. la
quotité de la taxe sur la consommation de l'électricité ;
3. le
prélèvement sur les recettes de l'exportation de l'énergie électrique ;
4. la
dotation budgétaire annuelle allouée par l'État ;
5. la
quotité sur les rétrocessions du « crédit carbone» ;
6. les
financements des bailleurs de fonds ;
7. les
contreparties de l'État aux financements des bailleurs de fonds ;
8. les
dons et subventions d'origines diverses ;
9.
toutes autres ressources financières pouvant être destinées à l'électrification
rurale et périurbaine, notamment :
- la
quotité de la taxe sur l’importation des produits pétroliers ;
- la
quotité de la taxe sur la pollution ;
- le
prélèvement sur les recettes de l’exploitation industrielle du bois ;
- le
prélèvement sur les recettes de la production des produits pétroliers ;
- la
quotité de la redevance sur l’usage de la ressource en eau.
TITRE
II : DES MECANISMES ET MODALITES DE PERCEPTION, DE GESTION ET DE REPARTITION DES
RESSOURCES
Chapitre 1 : Des mécanismes et modalités de perception des ressources
Article
3 :