Décret n° 20/032 du 31 octobre 2020 portant création, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Fonds de garantie de l'Entrepreneuriat au Congo, « FOGEC » en sigle

Décret n° 20/032 du 31 octobre 2020 portant création, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Fonds de garantie de l'Entrepreneuriat au Congo, « FOGEC » en sigle

Le Premier ministre,

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 92 ;

Vu la Loi n°08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux Etablissements publics ;

Vu l'Ordonnance n° 19/056 du 20 mai 2019 portant nomination d'un Premier ministre ;

Vu l'Ordonnance n°19/077 du 26 août 2019 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice- ministres ;

Vu l'Ordonnance n°20/016 du 27 mars 2020 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement, ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance n°20/017 du 27 mars 2020 fixant les attributions des Ministères ;

Vu le Décret n°18/019 du 24 mai 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le Secteur Privé (ARSP), tel que modifié et complété par le Décret n°20/025 du 12 octobre 2020 ;

Vu le Décret n°19/17 du 25 novembre 2019 portant statut, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Fonds minier pour les générations futures, spécialement en son article 2 point 7 ;

Vu le Décret n°20/31 du 31 octobre. 2020 portant statuts, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Fonds d'Intervention Pour l'Environnement, FIPE en sigle ;

Considérant la nécessité de créer le Fonds de Garantie pour l'Entrepreneuriat au Congo (FOGEC), prévu dans Programme National de Développement de l'Entrepreneuriat Congolais (PRONADEC), adopté en Conseil des Ministres le 05 juin 2020, en vue de permettre la mobilisation et la collecte des ressources financières nécessaires notamment à faciliter et à garantir l'accès des startups, micros, petites et moyennes entreprises aux financements de leurs projets par les banques commerciales, les institutions de microfinance et de mésofinance ;

Sur proposition du Ministre des Classes Moyennes, Petites et Moyennes Entreprises et Artisanat ;

Le Conseil des Ministres entendu ;

DECRETE

TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

Chapitre 1 : De la création

Article 1

II est créé un Etablissement public à caractère technique, financier et social, doté de la personnalité juridique et d'une autonomie administrative et financière, dénommé « Fonds de Garantie de l'Entrepreneuriat au Congo », en sigle FOGEC, ci-après désigné « Fonds ».

Chapitre 2 : Du siège social

Article 2

Le Fonds a son siège social à Kinshasa.

Celui-ci peut être transféré en tout autre lieu de la République par Décret du Premier ministre, sur proposition du Ministre de tutelle, à la demande du Conseil d'administration.

Il exerce ses activités sur toute l'étendue du territoire national.

A cet effet, il peut ouvrir des représentations dans les localités qu'elle détermine ou à l'étranger, sur décision du Conseil d'administration, approuvée par la tutelle.

Chapitre 3 : De l'objet social

Article 3

Dans les conditions prévues par la Constitution, les lois et règlements, le Fonds a pour missions de :

(i) Mobiliser et collecter les ressources financières au niveau national et international, en vue de garantir l'accès des startups, micros, petits et moyens entrepreneurs et artisans congolais aux financements de leurs projets par les Banques commerciales et les institutions de microfinance ;

(ii) Mettre les fonds collectés à la disposition des agences et organismes agréés par la Banque Centrale du Congo (BCC), au titre d'institutions financières spécialisées, qui agissent au nom et pour le compte du FOGEC, en vue de :

- garantir l'accès des Startups, Micros, Petits et Moyens Entrepreneurs et artisans congolais aux financements de leurs projets par les banques commerciales, les institutions de microfinance et de mésofinance, suivant la politique définie par le Gouvernement en la matière ;

- développer les mécanismes innovants de financement des startups, micros, petites et moyennes entreprises, à travers notamment le financement participatif avec ou sans contrepartie (don), avec ou sans intérêt, avec prise de participation dans le capital des entreprises concernées, ou encore au titre de subventionnement

;

- développer la mésofinance, à travers notamment la mise en place des lignes concessionnelles de crédits, de garantie ou de subventionnement d'assistance technique au profit des startups, micros, petites et moyennes entreprises ;

- participer à la mise à disposition des entrepreneurs congolais en général, principalement des femmes et des jeunes, des fonds d'amorçage et des prêts d'honneur.

(iii) Effectuer toute autre opération qui se rattache directement ou indirectement à son objet social.

TITRE II : DU PATRIMOINE ET DES RESSOURCES

Article 4

Le patrimoine du fonds est constitué de tous les biens meubles et immeubles reçus de l'Etat et des partenaires techniques et financiers dans le cadre de l'exécution de sa mission.

Article 5

Les ressources du Fonds sont constituées notamment de (d’) :

1. La dotation budgétaire initiale ;

2. Subventions budgétaires ;

3. Toutes sommes collectées au titre des contributions des bailleurs des fonds, nationaux ou étrangers, bilatéraux comme multilatéraux ;

4. Une quotité de 0,2 % sur le montant prélevé par l'Autorité de Régulation de la Sous-Traitance dans le Secteur Privé (ARSP) sur les marchés de sous- traitance ;

5. Une allocation du Fonds minier pour le financement des PME et PMI à impact pour les générations futures ;

6. Une quotité à prélever sur les ressources du Fonds d'Intervention Pour l'Environnement;

7. Rémunération de la participation du FOGEC dans le capital social des startups, micros, petites et moyennes entreprises ;

8. Produits d'exploitation ;

9. Dons, legs et libéralités.

TITRE III : DES STRUCTURES, DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

Article 6

Les structures organiques du Fonds sont :

- le conseil d'administration ;

- la Direction générale ;

- le Collège des commissaires aux comptes.

Chapitre 1 : Du Conseil d'administration

Article 7

Le Conseil d'administration est l'organe de conception, d'orientation, de contrôle et de décision du Fonds.

Il définit la politique générale, détermine le programme du Fonds, arrête le budget et approuve les états financiers de fin d'exercice.

Il fixe l'organigramme du Fonds et le soumet pour approbation au Ministre de tutelle.

Il fixe, sur proposition de la Direction générale, le cadre et le statut du personnel et les soumet pour approbation au Ministre de tutelle.

Article 8

Le Conseil d'administration est composé de cinq membres au maximum, en ce compris le Directeur général.

Il comprend :

- Un délégué du Ministère ayant les Mines dans ses attributions ;

- Un délégué du Ministère ayant l'Environnement dans ses attributions ;

- Un délégué de l'Autorité de Régulation de la Sous- traitance dans le Secteur Privé ;

- Un délégué du secteur privé.

Article 9

Les membres du Conseil d'administration sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par Ordonnance du Président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.

Le mandat des membres du Conseil d'administration est de cinq ans renouvelable, une fois.

Le Président de la République nomme, parmi les membres du Conseil d'administration, un président autre qu'un membre de la Direction générale.

Article 10

Le Conseil d'administration se réunit trimestriellement en séance ordinaire, sur convocation de son président.

Il peut être convoqué en séance extraordinaire, par son président, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Ministre de tutelle, chaque fois que l'intérêt de l'établissement l'exige.

Les convocations ainsi que les documents de travail sont adressés à chaque membre et au Ministre de tutelle huit jours francs au moins avant la date de la tenue de la réunion.

L'ordre du jour des réunions est arrêté par le président et peut être complété par toute question dont la majorité des membres du Conseil d'administration demande l'inscription.

Le Conseil d'administration ne peut siéger valablement que si les trois cinquièmes de ses membres sont présents.

Lorsque le quorum requis n'est pas atteint, le président fait dresser un procès-verbal de carence et convoque une nouvelle séance. Lors de cette seconde réunion, aucun quorum n'est requis.

Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents.

En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Article 11

Un Règlement intérieur adopté par le Conseil d'administration et dûment approuvé par le Ministre de tutelle, en détermine les règles d'organisation et de fonctionnement.

Article 12

Les membres du Conseil d'administration perçoivent, à charge du Fonds, un jeton de présence dont le montant est déterminé par Décret du Premier ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle.

Chapitre 2 : De la Direction générale

Article 13

La Direction générale est assurée par un Directeur général, assisté d'un Directeur général adjoint, tous nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par Ordonnance du Président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.

Le Directeur général et le Directeur général adjoint sont nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois.

Ils ne peuvent être suspendus à titre conservatoire que par Arrêté du Ministre de tutelle qui en informe le Gouvernement

Article 14

La Direction générale exécute les décisions du Conseil d'administration et assure les missions dévolues au Fonds, suivant l'article 3 du présent Décret, notamment celle de donner mandat à des organismes agréés par la Banque Centrale du Congo (BCC) pour la gestion au quotidien du FOGEC, ainsi que ses relations avec les banques commerciales, les institutions de microfinance et la clientèle.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim du Directeur général est assumé par le Directeur général adjoint ou, à défaut, par un Directeur en fonction désigné par le Ministre de tutelle, sur proposition de la Direction générale.

Article 16

Les actions judiciaires tant en demande qu'en défense sont introduites et/ou soutenues au nom du Fonds par le Directeur général ou, à défaut, par son remplaçant ou, par toute autre personne dûment mandatée à cette fin par lui.

Chapitre 3 : Du Collège des commissaires aux comptes

Article 17

Le contrôle des opérations financières du Fonds est assuré par un Collège des commissaires aux comptes composé de deux personnes nommées parmi les Experts comptables et ce, conformément à la Loi n°15/002 du 12 février 2015 portant création, organisation et fonctionnement de l'Ordre National des Experts Comptables telle que modifiée à ce jour.

Les commissaires aux comptes sont nommés par Décret du Premier ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle, pour un mandat de cinq ans non renouvelable.

Toutefois, ils peuvent être relevés de leurs fonctions pour faute constatée dans l'exécution de leur mandat.

Ils ne peuvent prendre aucune décision individuellement.

Article 18

Les commissaires aux comptes ont, en collège ou séparément, un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations du Fonds.

A cet égard, ils ont mandat de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs du Fonds, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des états financiers ainsi que l'exactitude des informations données sur les comptes du Fonds dans les rapports du Conseil d'administration.

Ils peuvent prendre connaissance, sans les déplacer, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures du Fonds.

Ils rédigent, à cet égard, un rapport annuel à l'attention du Ministre de tutelle. Dans ce rapport, ils font connaître le mode d'après lequel ils ont contrôlé les inventaires et signalent les irrégularités et les inexactitudes éventuelles.

Ils font toutes les propositions qu'ils jugent convenables.

Article 19

Les commissaires aux comptes reçoivent, à charge du Fonds, une allocation fixe dont le montant est déterminé par Décret du Premier ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle.

Chapitre 4 : Des incompatibilités

Article 20

Le Directeur général et le Directeur général adjoint ainsi que les Administrateurs ne peuvent prendre part, directement ou indirectement, aux marchés publics conclus avec le Fonds à leur propre bénéfice ou au bénéfice des entreprises dans lesquelles ils ont des intérêts.

Article 21

Dans l'exercice de leurs fonctions, les commissaires aux comptes sont soumis aux mêmes conditions et aux mêmes incompatibilités que celles prévues pour les sociétés commerciales.

TITRE IV : DE LA TUTELLE

Article 22

Le Fonds est placé sous la tutelle du Ministre ayant les Petites et Moyennes Entreprises dans ses attributions.

Article 23

L'Autorité de tutelle exerce son pouvoir de contrôle par voie d'autorisation ou par voie d'approbation.

Article 24

Sont soumis à l'autorisation préalable :

- les acquisitions et aliénations immobilières ;

- les emprunts à plus d'un an de terme ;

- les prises et cessions de participations financières ;

- l'établissement des représentations à l'étranger ;

- les marchés de travaux et de fournitures d'un montant égal ou supérieur à 500.000.000 de Francs congolais.

Article 25

Sans préjudice d'autres dispositions du présent

Décret, sont soumis à l'approbation :

- le budget du Fonds, arrêté par le Conseil d'administration sur proposition de la Direction générale ;

- le cadre et le statut du personnel fixés par le Conseil d'administration sur proposition de la Direction générale ;

- le Règlement intérieur du Conseil d'administration ;

- le rapport annuel d'activités.

Article 26

Le Ministre de tutelle reçoit les convocations aux réunions du Conseil d'administration et, dans les conditions qu'il fixe, les copies des délibérations du Conseil d'administration.

Les délibérations et les décisions qu'elles entraînent ne sont exécutoires que dix jours francs après leur réception par l'autorité de tutelle, sauf si celle-ci déclare en autoriser l'exécution immédiatement.

Pendant ce délai, l'autorité de tutelle a la possibilité de faire opposition à l'exécution de toute délibération ou décision qu'elle juge contraire à la loi, à l'intérêt général ou à l'intérêt particulier du Fonds.

Lorsqu'elle fait opposition, elle notifie celle-ci par écrit au Président du Conseil d'administration ou au Directeur Général du Fonds suivant le cas, et fait rapport au Premier ministre.