Les Etablissements de Loisirs sont classés en 3 catégories en tenant compte de leur aménagement, confort intérieur et milieux environnementaux.
En cas de redressement d'un assujetti non déclaré, la classification et catégorisation tiendront compte de la hauteur des lots mis enjeu, conformément à la grille ci-après:
- 1 ère catégorie: plus de 10.000$
- 2ème catégorie: plus de 1.000$ à 10.000$
- 3ème catégorie: de 100$ à 1.000$
Les prérogatives de classification et catégorisation relèvent de la compétence des services des loisirs.
Article 4: