Toute personne désireuse d'organiser le jeu de hasard ponctuel ou permanent doit remplir les conditions ci-après:
- formuler sa demande auprès du Ministre compétent;
- remplit les conditions d'exercice du Commerce en République Démocratique du Congo;
- présenter le règlement de jeu ainsi que la déclaration de valeur des lots mis en jeu;
- avant le démarrage des activités, présenter la copie de l'accusé de réception de la lettre de demande de partenariat adressée à la société qui jouit du monopole d'organisation de jeux de loteries et concours de pronostics.
Article 5 :