La sanction prise à l'égard d'un membre du Comité de gestion ne peut être prononcé sans que l'intéressé n'ait présenté ses moyens de défense, sous peine de nullité de la décision prise.
Article 16:
Arrêté ministériel n°120 /CAB/MIN/JSCA/2012 du 22 août 2012 fixant modalités de fonctionnement et attributions des membres du Comité de gestion de la Caisse Nationale pour la Promotion Sportive «
Article 16
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