Lorsqu'une immobilisation est cédée, l'acquéreur peut opérer la déduction de la taxe correspondant au montant reversé par le vendeur à condition qu'il soit lui-même assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.
Cette déduction est subordonnée à la délivrance par le vendeur au bénéficiaire d'une attestation mentionnant le montant de la taxe reversée.
L'attestation visée à l'alinéa précédent doit également comporter l'identification du cédant ou de l'apporteur et de l'acquéreur, la nature du bien, le prix, la date de son acquisition par le cédant et la date de la cession.
Article 122 :