En régime intérieur, la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée dont le modèle est fourni par l'Administration des Impôts doit être souscrite par le redevable chaque mois en double exemplaire, au plus tard le quinze du mois qui suit celui de la réalisation des opérations, auprès du Service gestionnaire compétent. Elle doit être accompagnée du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette déclaration doit être souscrite même si aucune opération imposable n'a été réalisée au cours du mois concerné. Dans ce cas, elle est revêtue de la mention « Néant ».
Article 134 :