L'exonération sur la vente et l'importation des équipements agricoles prévue à l'article 15, point 5, de l'Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée ne concerne que les équipements destinés à l'usage exclusivement agricole.
Un Arrêté conjoint des Ministres ayant l'Agriculture et les Finances dans leurs attributions détermine la liste des équipements concernés.
Article 48: