L'exonération de l'importation et de la vente des produits pharmaceutiques prévue à l'article 15, point 9, de l'Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée ne concerne que les produits destinés à la prévention et au traitement des maladies.
L'exonération des intrants pharmaceutiques ne vise que l'importation et l'acquisition réalisées par les entreprises évoluant dans le secteur pharmaceutique.
Un Arrêté conjoint des Ministres de la Santé et des Finances fixe la liste des intrants pharmaceutiques exonérés.
Article 49 :