Les règles concernant les pénalités d'assiette, de recouvrement, les amendes administratives et les astreintes instituées par la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour, sont applicables en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
Article 153 :