Sont sanctionnées conformément aux articles 69 à 74 de l'Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée:
- l'absence de déclaration d'assujettissement dans le délai ;
- la mention abusive de la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou un document en tenant lieu;
- l'émission d'une fausse facture comprenant la taxe sur la valeur ajoutée;
- la falsification d'une facture présentée en justification d'une déduction;
- l'absence de facture ou de document en tenant lieu ;
- l'utilisation d'une fausse facture pour le remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée;
- toute déduction effectuée et ne correspondant pas, en partie ou en totalité, à une acquisition de biens ou à une prestation de services.
Article 154 :