L'impôt sur le chiffre d'affaires dû au titre des opérations réalisées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée et non encore versé et celui relatif aux opérations visées à l'article 159 ci-dessus, demeurent régis par les dispositions des textes légaux et réglementaires en matière d'impôt sur le chiffre d'affaires.
Article 163 :