Les opérations d'importation réalisées dans le cadre des marchés et ventes qui demeurent soumis à l'impôt sur le chiffre d'affaires par application des dispositions des articles 158 et 159 ci-dessus ne donnent pas lieu à perception de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le bénéfice de. la non-taxation est conditionné au visa préalable de l'Administration des Impôts avant les opérations de dédouanement.
Article 162 :