Les marchés publics de travaux, de fournitures, de services ou de prestations intellectuelles restent soumis à l'impôt sur les chiffres d'affaires lorsque la date d'attribution du marché intervient avant l'entrée en vigueur de l'Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée.
Tout avenant apporté à ces marchés après l'entrée en vigueur de l'Ordonnance-loi ci-dessus est soumis au régime de la taxe sur la valeur ajoutée.
Article 160 :