Décret n° 011/42 du 22 novembre 2011 portant mesures d'exécution de l'Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 aout 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

Article 159 ci-dessus s'appliquent également aux ventes faites dans le cadre d'un appel d'offres suivi de lettres de commande. Article 161

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