Décret n° 011/42 du 22 novembre 2011 portant mesures d'exécution de l'Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 aout 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

Article 20

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Le crédit-bail s'entend d'une technique de financement d'une immobilisation par laquelle une banque ou une société financière acquiert un bien meuble ou immeuble pour le louer à une entreprise, cette dernière ayant la possibilité, soit de restituer le bien à la banque ou à la société financière, soit de demander le renouvellement du contrat, soit de le racheter pour une valeur résiduelle généralement faible en fin de contrat.

Article 20 :